Tolérance de lURSSAF
Les bons d’achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu’à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales. Allongement de la durée des études scolaires et universitaires oblige.
D’après une information mise en ligne le 26 avril 2012 sur le portail national des Urssaf d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité et limité à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 152 euros pour l’année 2012.
Soyez vigilant sur les achats que peuvent ouvrir ces bons, ils doivent être en relation avec la rentrée scolaire.
Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2012, est tout simplement justifiée par l’allongement de la durée des études scolaires et universitaires.
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