Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

La réunion du CE

L’ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté et signé conjointement par le président et le secrétaire du comité.
Les questions dont l’examen est sollicité par une majorité d’élus titulaires doivent obligatoirement être inscrites à l’ordre du jour.
Si une consultation est rendue obligatoire par une disposition réglementaire ou conventionnelle, elle est inscrite de plein droit.

Délai de communication de l’ordre du jour :

  • 3 jours au moins avant la séance pour le CE, 8 jours pour le CCE,
  • le point de départ de ce délai est la date de réception de la convocation à la réunion par les membres du comité.

Le procès verbal

Le PV est rédigé sous la responsabilité du secrétaire du comité.

Son contenu :

  • synthèse ou compte rendu détaillé des échanges sur les questions inscrites à l’ordre du jour,
  • avis, résolutions et réponses motivées de l’employeur.

Son approbation

  • par les membres titulaires du comité d’entreprise et le président,
  • il doit comporter les remarques émises par l’employeur, avec l’accord des élus.

Sa diffusion interne

  • pas obligatoire, mais fortement conseillé et généralement sous la forme d’affichage,
  • à la charge du comité,
  • peut être partielle sur demande de l’employeur en cas d’informations confidentielles.

Sa diffusion externe

  • sur demande de l’inspection du travail,
  • sur décision des membres du comité au directeur départemental du travail,
  • obligatoire dans certains cas : avis donné par le comité sur le licenciement d’un représentant du personnel, projet de licenciement économique collectif.

La réunion mensuelle

Une réunion par mois dans les entreprises d’au moins 150 salariés ; ou en cas de délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Une réunion tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés sans délégation unique.

La réunion extraordinaire

Elle peut être déclenchée soit :

  • à la demande de l’employeur : en fonction des circonstances,
  • à la demande de la majorité des membres du comité : l’employeur étant tenu de l’organiser dans les meilleurs délais.

La réunion préparatoire

Une réunion préparatoire est indispensable. En possession de l’ordre du jour et des documents remis par le président, les élus pourront ainsi avec l’aide éventuelle de leur conseil :

  • analyser les documents
  • préparer les questions,
  • mettre en place une stratégie…..

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