Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

Les différentes phases de désignation

Prise de contact

Avant toute désignation de l’expert-comptable, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec lui afin qu’il vous indique la marche à suivre pour quelque mission que ce soit et surtout pour lui faire part de vos attentes.

Nomination de l’expert

La nomination de l’expert-comptable doit être portée à l’ordre du jour d’une réunion du CE. Seuls les élus titulaires votent la mission et le nom du cabinet, l’employeur ne participant pas au vote.

  • Exemple de l’ordre du jour :
    Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de(s) article(s)………. du Code du travail pour ........ indiquer la mission

L’information du cabinet

Après décision favorable, le cabinet doit être contacté par téléphone. Le comité adresse le procès verbal de la réunion (même s’il n’est pas encore approuvé) afin que l’expert vérifie la conformité de la nomination et éviter ainsi toute contestation ultérieure.

  • Exemple de résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote :
    « Conformément au(x) article(s)…………. du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable CGD pour l’assister dans …. indiquer la mission »

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