Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

  • Qui désigne l’expert-comptable sur les comptes consolidés d’un groupe ?

    Pour l’examen des comptes et du bilan consolidés du groupe, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise dominante. Pour exercer sa mission, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. En l’absence de précisions sur les modalités de recours et d’intervention de l’expert, les dispositions prévues pour le comité d’entreprise semblent s’appliquer.
  • Concernant la participation, pouvons nous avoir le montant attribué à chaque salarié ?

    Vous ne pouvez pas connaitre en tant qu’élus les éléments individuels liés au versement fait à chaque salarié. Mais votre expert-comptable pourra quant à lui vérifier ces éléments, signaler à votre employeur les erreurs éventuelles et, si elles ne devaient pas être réparées, vous informer que des soucis existent dans la répartition individuelle (sans vous donner de nom) et vous inviter à vous rapprocher des salariés. En effet, ceux-ci disposent au moment du versement de la participation d’un document explicatif qui croisé avec les informations détenus par le CE et le rapport de l’expert-comptable permet de trouver rapidement les éventuelles distorsions.
  • Peut-on faire annuler un projet de licenciement, si l’expert comptable estime que le motif économique n’est pas valable ?

    L’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour défaut de motif économique est possible. Elle est forcément judiciaire, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Maintenant, soyons réalistes : imaginons une contestation du motif économique sans qu’un expert-comptable ait été nommé dans le cadre du PSE. Votre dossier ne contiendra que les éléments que la direction a bien voulu vous transmettre, et il y a peu de chance qu’elle vous donne des pièces qui prouvent que le projet n’a pas de raison d’être ! Alors qu’avec le rapport de l’expert, qui aura pu fouiner dans tous les recoins mêmes les plus sombres, l’histoire sera bien différente…
  • L’expert-comptable a-t-il accès à tous les documents comptables lors de son expertise sur les comptes annuels de l’entreprise ?

    Pour pouvoir donner aux élus une vision exhaustive de la situation, encore faut-il que l’expert puisse tout analyser. C’est pourquoi la Loi lui donne accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. L’expert-comptable du CE apprécie seul l’utilité des documents qu’il réclame. Il peut même demander des informations relatives aux entreprises du groupe situées sur le territoire d‘autres pays notamment si ces informations ont une incidence sur la situation de la société française.
  • Dans quel cas pouvons-nous faire auditer les comptes du CE et sur quelle(s) période(s) ? Qui peut demander un audit sur les comptes du CE et sur quelle(s) période(s) ?

    Chaque membre du comité, y compris le président, a accès aux archives et documents comptables du CE. L’audit des comptes du CE peut être mis en place par un vote de la majorité. Mais en cas de doute, d’opacité grave dans la gestion, une minorité, ou un membre seul (président compris) peut demander en justice une expertise des comptes du CE. Dans le cadre d’une mission déterminée par une majorité, un audit remontera aussi loin que le fixe la mission donnée. Dans le cadre judiciaire, le juge fixera les limites de l’expert désigné par le tribunal.

  • Actualité

    Tolérance de l’URSSAF

    Du nouveau pour les bons d’achat rentrée scolaire

    Les bons d’achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu’à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales. Allongement de la durée des études scolaires et universitaires oblige.

    D’après une information mise en ligne le 26 juin 2014 sur le portail national des Urssaf d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité et limité à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014. Soyez vigilant sur les achats que peuvent ouvrir ces bons, ils doivent être en relation avec la rentrée scolaire.

    Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2012, est tout simplement justifiée par l’allongement de la durée des études scolaires et universitaires.

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